A Secret Weapon For motor accident claim
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Compensation of bodily damage as a result of a highway website traffic accident in France – double authorized fascination fee due by the insurance provider – Judgment on the Court of Cassation of Oct 6, 2022
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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par mother nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au mystery professionnel.